★★★★☆
4.3 étoiles sur 5 de 118 notations client
2007-04-15
Guide pratique de l'aide juridictionnelle : Aide juridictionnelle, aides à l'intervention de l'avocat - de Alain Balsan (Author)
Details Guide pratique de l'aide juridictionnelle : Aide juridictionnelle, aides à l'intervention de l'avocat
Le paragraphe ci-dessous sont affichées des spécificités importantes relatives aux Guide pratique de l'aide juridictionnelle : Aide juridictionnelle, aides à l'intervention de l'avocat
Le Titre Du Fichier | Guide pratique de l'aide juridictionnelle : Aide juridictionnelle, aides à l'intervention de l'avocat |
Date de publication | 2007-04-15 |
Traducteur | Taahira Imaam |
Nombre de Pages | 229 Pages |
Taille du fichier | 30.37 MB |
Langue | Français et Anglais |
Éditeur | Avery Publishing |
ISBN-10 | 5447071016-SGR |
Type de Livre | EPub AMZ PDF LBR WRF |
Créateur | Alain Balsan |
ISBN-13 | 126-4789203727-MRM |
Nom de Fichier | Guide-pratique-de-l'aide-juridictionnelle-Aide-juridictionnelle-aides-à-l'intervention-de-l'avocat.pdf |
Télécharger Guide pratique de l'aide juridictionnelle : Aide juridictionnelle, aides à l'intervention de l'avocat Livre PDF Gratuit
Laide juridictionnelle permet à ceux qui disposent de faibles ressources de pouvoir se défendre en cas de litige Ainsi cette aide consiste en une prise en charge des honoraires ou frais de justice par lÉtat
Laide juridictionnelle intéresse plus de la moitié des avocats français dont certains ne vivent que grâce à elle Elle représente un budget de lordre de 200 M€ et concerne près de 800000 justiciables annuellement
L’aide juridictionnelle consiste pour les personnes ayant de faibles revenus à bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice honoraires d’Avocat frais d’huissier d’expertise …
Laide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources Les bénéficiaires peuvent
Pour demander l’aide juridictionnelle vous devez remplir un formulaire cerfa et réunir les documents justificatifs exigés Votre dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au bureau d’aide juridictionnelle
Noté 005 Retrouvez Guide pratique de laide juridictionnelle Aide juridictionnelle aides à lintervention de lavocat et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
GUIDE PRATIQUE DE LAIDE JURIDICTIONNELLE AIDE JURIDICTIONNELLE AIDES A LINTERVENTION DE LAVOCAT aide juridictionnelle aides à lintervention de lavocat Alain Balsan Edilaix